Art. R612-4, Code des procédures civiles d'exécution
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L2604ITM
Pour l'application de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ".
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « L'adaptation du Code de procédures civiles d'exécution pour Mayotte en ce qui concerne les saisie et cession des rémunérations (C. proc. civ. exécution, art. L. 612-3, art. R. 612-3, art. R. 145-1 à art. R. 145-21 ; C. proc. civ. exécution, R. 612-4) » Abonnés
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