Art. R421-3-4, Code de l'urbanisme

Art. R421-3-4, Code de l'urbanisme

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L8464ACH

Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.

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