Art. R2162-24, Code de la commande publique
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L4409LRQ
Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Réglementation des concours restreints de maîtrise d'œuvre » / brèves / lexbase public n°638 du 16 septembre 2021 Abonnés