Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contredit de compétence : quand et contre quoi ? La maladresse est excusée, mais l'erreur est sanctionnée » / jurisprudence / la lettre juridique n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Prononcé du jugement : rappel aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier si la décision n'est pas rendue immédiatement à l'issue des débats » / brèves / le quotidien du 13 mars 2013 Abonnés