Art. L823-3, Code de commerce
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L2037ICG
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le commissaire aux comptes dont la mission est expirée, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : démission des commissaires aux comptes et obligation de nommer des remplaçants pour la durée du mandat restant à courir » / jurisprudence / lexbase affaires n°317 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS ne dépassant pas certains seuils : obligation de nommer des commissaires aux comptes remplaçants en cas de démission des titulaires avant l'échéance de leur mandat » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Impossibilité pour le commissaire aux comptes de démissionner pour devenir l'expert-comptable de l'entité dont il certifie les comptes » / brèves / le quotidien du 17 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Avis rendu par le HCCC : possibilité pour une entité de mettre fin de manière anticipée au mandat de son commissaire aux comptes » / brèves / lexbase affaires n°248 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité personnelle du commissaire aux comptes associé pour les actes accomplis au nom de la société titulaire du mandat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°393 du 6 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur la dispense de nomination d'un commissaire aux comptes dans les petites SAS » / brèves / lexbase droit privé n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés