Art. L621-5, Code de commerce
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L6857AIS
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité d’extension de procédure collective à un tiers après l’adoption d’un plan de cession partielle » / jurisprudence / lexbase affaires n°578 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Encadrement dans le temps de l'action en extension : l'obstacle du plan de cession » / jurisprudence / lexbase affaires n°528 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Extension de la procédure collective : questions procédurales et caractérisation de l'existence de flux financiers anormaux entre les bailleurs et la débitrice » / brèves / lexbase affaires n°453 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Quel tribunal est compétent pour connaître d'une demande d'extension de procédure ? » / brèves / lexbase affaires n°360 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Prononcé de l'extension d'une procédure postérieurement au 1er janvier 2006 : application des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde en présence d'une procédure initiale ouverte avant le 1er janvier 2006 » / brèves / lexbase droit privé n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Extension de la procédure collective ouverte à l'encontre d'une société d'assurance à une autre société pour confusion de patrimoines » / brèves / lexbase droit privé n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'articulation du droit des régimes matrimoniaux et du droit des entreprises en difficulté en cas de liquidation judiciaire d'un artisan » / focus / la lettre juridique n°205 du 9 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La caractérisation de relations financières anormales entre deux sociétés, élément nécessaire à l'extension de procédure » / brèves / le quotidien du 26 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les conditions de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'épouse du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°161 du 31 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Quand confusion n'est rien d'autre que fusion » / jurisprudence / lexbase affaires n°56 du 30 janvier 2003 Abonnés