Art. L621-108, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité à la procédure d'un acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°398 du 16 octobre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Assurance vie et liquidation de la communauté conjugale - Compte-rendu de la réunion du 20 mai 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°575 du 19 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juillet 2012 » / chronique / lexbase affaires n°305 du 19 juillet 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Créance de restitution : la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente, consécutivement à l'annulation de cette dernière, est une créance antérieure » / brèves / le quotidien du 10 février 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Connaissance par l'URSSAF de l'état de cessation des paiements du débiteur : la possibilité d'annuler les paiements effectués après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires » / brèves / le quotidien du 29 juin 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur : l'indifférence du caractère antérieur ou postérieur de la fraude par rapport au jugement d'ouverture » / jurisprudence / lexbase affaires n°164 du 21 avril 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La cession de créance Dailly et les nullités de la période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La déclaration de créance consécutive à l'annulation d'un contrat au titre des nullités de la période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°112 du 18 mars 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La saisie-attribution ne tombe pas sous le coup des nullités de la période suspecte, et pourtant... » / a la une / lexbase affaires n°44 du 24 octobre 2002 Abonnés