Art. L552-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5019IQX
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Retard dans l’information au procureur de la République du placement en rétention : l’étranger n’a pas à caractériser une incidence sur sa situation personnelle (rappel) » / brèves / lexbase public n°620 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L’assistance de l’avocat en appel ne suffit pas à considérer qu’un étranger placé en rétention administrative a pu exercer l'ensemble de ses droits » / brèves / lexbase public n°602 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L’assistance de l’avocat en appel ne suffit pas pour considérer qu’un étranger placé en rétention administrative a pu exercer l'ensemble de ses droits » / brèves / lexbase avocats n°308 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Violation du droit d’être assisté par un avocat choisi et prolongation d’une rétention administrative » / brèves / lexbase avocats n°297 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas d'escorte pour que l'étranger comparaisse à l'audience, mainlevée de la rétention administrative ! » / brèves / lexbase public n°493 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Avis donné au procureur de la République deux heures et neuf minutes avant le placement en rétention : pas d'atteinte aux droits de l'étranger » / brèves / lexbase public n°470 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée » / brèves / le quotidien du 10 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Absence d'information au procureur de la République d'une prise d'empreinte digitale confirmant l'identité de l'étranger et raccourcissant la durée de la mesure : pas d'atteinte à la vie privée » / brèves / lexbase public n°441 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le risque de glissement des garanties concrètes aux garanties formelles : l'inquiétante régression des droits fondamentaux de la personne placée en rétention administrative » / focus / lexbase public n°442 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Irrégularité d'une prise d'empreintes n'ayant pas préjudicié aux droits de l'étranger : pas d'annulation du placement en rétention » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2016 Abonnés