Art. L5212-11, Code du travail
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L0281LMD
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020 » / pratique professionnelle / lexbase social n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La phase de sélection des candidatures : le contenu des candidatures » Abonnés
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