Art. L424-5, Code de l'urbanisme

Art. L424-5, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L3443HZK

La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document