Art. L322-1, Code des assurances

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L7573HB4

                    Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée sous forme de société européenne, de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.
                

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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances » / chronique / lexbase droit privé n°255 du 5 avril 2007 Abonnés

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