Art. L2314-21, Code du travail
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L2633H9E
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-transmission de la QPC relative à la mise en oeuvre du vote par voie électronique par un accord d'entreprise » / brèves / lexbase social n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Irrecevabilité d'une QPC relative à l'autorisation du recours au vote électronique lors des élections professionnelles d'une société » / brèves / le quotidien du 10 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modalités de mise en oeuvre du recours au vote électronique des délégués du personnel en l'absence de protocole préélectoral valide » / brèves / le quotidien du 17 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence d'encadrement conventionnel du vote par correspondance impliquant un dépouillement optique des bulletins de vote » / brèves / lexbase social n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Panorama d'actualité de janvier à septembre 2013 - Les élections professionnelles : organisation et enjeux » / panorama / lexbase social n°547 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le vote, le code-barres et l'anonymat » / jurisprudence / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections des délégués du personnel : le recours au vote électronique ne peut résulter que d'un accord d'entreprise ou d'un accord de groupe » / brèves / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections : l'irrégularité déterminante de la représentativité d'un syndicat est une cause de nullité même en l'absence de défaillance de l'employeur » / brèves / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le référendum sous le regard de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°382 du 11 février 2010 Abonnés