Art. L161-18-1, Code de la sécurité sociale

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L4695ADA

                    Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de octobre à décembre 2019 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°813 du 20 février 2020 Abonnés

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