Art. L115-6, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L0626LC8
Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « Les obligations administratives de l'employeur lors de l'embauche d'un salarié étranger » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / synthèse Abonnés