Art. 777, Code général des impôts
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L0155IKX
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
---|---|
|
5 |
|
10 |
|
15 |
|
20 |
|
30 |
|
35 |
|
40 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
---|---|
|
5 |
|
10 |
|
15 |
|
20 |
|
30 |
|
35 |
|
40 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
---|---|
|
|
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35 |
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45 |
|
55 |
|
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.
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