Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime économique de l'alcool sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la compétence du juge de l'impôt concernant l'exercice du privilège du Trésor - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°689 du 2 mars 2017Abonnés