Art. 375, Code de procédure pénale

Art. 375, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L3770AZN

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document