Art. 1094, Code civil

Art. 1094, Code civil

Lecture: 1 min

L1178ABA

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document