Art. 4, Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
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Z65742UW
- Code des juridictions financières
Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-7
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