Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts

- Code forestier (nouveau)

Art. L153-5

- Code forestier (nouveau)

Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions, Art. L161-4, Art. L161-7, Art. L161-8, Art. L161-10, Art. L161-12, Art. L161-15

- Code forestier (nouveau)

Art. L174-9

- Code forestier (nouveau)

Art. L222-6

- Code forestier (nouveau)

Art. L222-7

- Code forestier (nouveau)

Art. L363-4

- Code de l'environnement

Art. L216-3, Art. L341-20, Art. L362-5, Art. L415-1, Art. L428-20, Art. L437-1, Art. L231-5, Art. L541-44

- Code de la santé publique

Art. L1324-1

La Première ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.