Art. 422, Code général des impôts

Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d’en faire la déclaration trois jours au moins à l’avance à la recette buraliste. La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production. Le sucre ainsi utilisé est frappé d’une taxe de 4.000 francs par 100 kilogrammes due au moment de l’emploi. A l’intérieur fies régions délimitées de Cognac et d’Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l’opération de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste.