Texte complet
Lecture: 1 min
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-77
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-78
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-79
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-80
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-81
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-82
- Code de procédure pénaleArt. R251
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.