Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle

• L1

• LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

  • TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

    • L110-1

    • Chapitre II : Déroulement de l'enquête

      • L112-1

  • TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • L121-1
      • L121-2
      • L121-3
      • L121-4
      • L121-5

    • Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

      • Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

        • L122-1
        • L122-1-1
        • L122-2
        • L122-2-1

      • Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole

        • L122-3

      • Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

        • L122-4
        • L122-4-1
        • L122-4-2

      • Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme

        • L122-5

      • Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété

        • L122-6

      • Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques

        • L122-7

  • TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

    • Chapitre Ier : Enquête parcellaire

      • L131-1

    • Chapitre II : Cessibilité

      • Section 1 : Dispositions générales

        • L132-1

      • Section 2 : Dispositions particulières

        • L132-2
        • L132-3
        • L132-4

  • TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

    • Chapitre unique

      • L141-1
      • L141-2

• LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

  • TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

    • Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

      • L211-1
      • L211-2
      • L211-3

  • TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

    • L220-1

    • Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

      • L221-1
      • L221-2

    • Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

      • L222-1
      • L222-2
      • L222-3
      • L222-4

    • Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

      • L223-1
      • L223-2

  • TITRE III : PRISE DE POSSESSION

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • L231-1

    • Chapitre II : Procédure d'urgence

      • L232-1
      • L232-2

  • TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

    • Chapitre Ier : Droit de délaissement

      • L241-1
      • L241-2

    • Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

      • L242-1
      • L242-2
      • L242-3
      • L242-4
      • L242-5
      • L242-6
      • L242-7

  • TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

    • Chapitre unique

      • L251-1
      • L251-2

• LIVRE III : INDEMNISATION

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    • Chapitre Ier : Procédure

      • L311-1
      • L311-2
      • L311-3
      • L311-4
      • L311-5
      • L311-6
      • L311-7
      • L311-8
      • L311-8-1
      • L311-9

    • Chapitre II : Frais et dépens

      • L312-1

  • TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

    • Chapitre Ier : Principe de réparation

      • L321-1
      • L321-2
      • L321-3
      • L321-4
      • L321-5
      • L321-6

    • Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

      • L322-1
      • L322-2
      • L322-3
      • L322-4
      • L322-5
      • L322-6
      • L322-6-1
      • L322-7
      • L322-8
      • L322-9
      • L322-10
      • L322-11
      • L322-12
      • L322-13

    • Chapitre III : Paiement et consignation

      • L323-1
      • L323-2
      • L323-3
      • L323-4
      • L323-5

  • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

    • Chapitre unique

      • L331-1
      • L331-2
      • L331-3
      • L331-4
      • L331-5
      • L331-6

• LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

  • TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

    • Chapitre unique

      • L411-1
      • L411-2
      • L411-3
      • L411-4
      • L411-5
      • L411-6

  • TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

    • Chapitre Ier : Droit de rétrocession

      • L421-1
      • L421-2
      • L421-3
      • L421-4

    • Chapitre II : Droits de priorité

      • L422-1
      • L422-2

    • Chapitre III : Droits de relogement

      • L423-1
      • L423-2
      • L423-3
      • L423-4
      • L423-5

    • Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

      • L424-1
      • L424-2
      • L424-3

  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

    • Chapitre unique

      • L431-1
      • L431-2
      • L431-3
      • L431-4
      • L431-5

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

    • Chapitre unique

      • L441-1

• LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

  • TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES

    • Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

      • L511-1
      • L511-2
      • L511-3
      • L511-4
      • L511-5
      • L511-6
      • L511-7
      • L511-8
      • L511-9

    • Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

      • L512-1
      • L512-2
      • L512-3
      • L512-4
      • L512-5
      • L512-6

  • TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE

    • Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

      • L521-1
      • L521-2
      • L521-3
      • L521-4
      • L521-5
      • L521-6
      • L521-7
      • L521-8

    • Chapitre II : Autres travaux

      • L522-1
      • L522-2
      • L522-3
      • L522-4

    • Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

      • L523-1
      • L523-2
      • L523-3
      • L523-4
      • L523-5
      • L523-6
      • L523-7

  • TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

    • Chapitre unique

      • L531-1

• LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

    • Chapitre unique

      • L611-1

  • TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

    • Chapitre unique

      • L621-1

  • TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

    • Chapitre unique

      • L631-1

  • TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    • Chapitre unique

      • L641-1
      • L641-2
      • L641-3
      • L641-4
      • L641-5
      • L641-6

Partie réglementaire nouvelle

• LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

  • TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

    • Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

      • R111-1
      • R111-2
      • R111-9

    • Chapitre II : Déroulement de l'enquête

      • Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

        • R112-1
        • R112-2
        • R112-3

      • Section 2 : Dossier d'enquête

        • R112-4
        • R112-5
        • R112-6
        • R112-7

      • Section 3 : Ouverture de l'enquête

        • R112-8
        • R112-9
        • R112-10
        • R112-11
        • R112-12
        • R112-13
        • R112-14
        • R112-15
        • R112-16

      • Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête

        • R112-17

      • Section 5 : Clôture de l'enquête

        • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • R112-18
          • R112-19
          • R112-20
          • R112-21

        • Sous-section 2 : Dispositions particulières

          • R112-22
          • R112-23

      • Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur

        • R112-24

  • TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • R121-1
      • R121-2

    • Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

      • Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques

        • R122-1

      • Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels

        • R122-2

      • Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine

        • R122-3

      • Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

        • R122-4
        • R122-5
        • R122-6
        • R122-7

      • Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

        • Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

          • R122-8
          • R122-9
          • R122-10

        • Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

          • R122-11
          • R122-12
          • R122-13

        • Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements

          • R122-14

  • TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

    • Chapitre Ier : Enquête parcellaire

      • Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

        • R131-1
        • R131-2

      • Section 2 : Déroulement de l'enquête

        • R131-3
        • R131-4
        • R131-5
        • R131-6
        • R131-7
        • R131-8

      • Section 3 : Clôture de l'enquête

        • R131-9
        • R131-10

      • Section 4 : Cas particuliers

        • R131-11
        • R131-12
        • R131-13
        • R131-14

    • Chapitre II : Cessibilité

      • R132-1
      • R132-2
      • R132-3
      • R132-4

• LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

  • TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

    • Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

      • R211-1
      • R211-2
      • R211-3
      • R211-4
      • R211-5
      • R211-6

    • Chapitre II : Commissaire du Gouvernement

      • R212-1

  • TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

    • Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

      • R221-1
      • R221-2
      • R221-3
      • R221-4
      • R221-5
      • R221-6
      • R221-7
      • R221-8

    • Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

      • R223-1
      • R223-2
      • R223-3
      • R223-4
      • R223-5
      • R223-6
      • R223-7
      • R223-8

  • TITRE III : PRISE DE POSSESSION

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • R231-1
      • R231-2

    • Chapitre II : Procédure d'urgence

      • R232-1
      • R232-2
      • R232-3
      • R232-4
      • R232-5
      • R232-6
      • R232-7
      • R232-8

  • TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

    • Chapitre Ier : Droit de délaissement

      • R241-1

    • Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

      • R242-1

• LIVRE III : INDEMNISATION

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    • Chapitre Ier : Procédure

      • Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit

        • R311-1
        • R311-2
        • R311-3

      • Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires

        • R311-4
        • R311-5
        • R311-6
        • R311-7
        • R311-8
        • R311-9
        • R311-10
        • R311-11
        • R311-12
        • R311-13

      • Section 3 : Transport sur les lieux et audience

        • R311-14
        • R311-15
        • R311-16
        • R311-17
        • R311-18
        • R311-19
        • R311-20

      • Section 4 : Fixation des indemnités

        • R311-21
        • R311-22
        • R311-23

      • Section 5 : Voies de recours

        • R311-24
        • R311-25
        • R311-26
        • R311-27
        • R311-28
        • R311-29

      • Section 6 : Dispositions diverses

        • R311-30
        • R311-31
        • R311-32

    • Chapitre II : Frais et dépens

      • R312-1
      • R312-2
      • R312-3
      • R312-4
      • R312-5
      • R312-6
      • R312-7
      • R312-8
      • R312-9

  • TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

    • Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

      • R322-1
      • R322-2
      • R322-3
      • R322-4
      • R322-5
      • R322-6

    • Chapitre III : Paiement et consignation

      • Section 1 : Paiement

        • R323-1
        • R323-2
        • R323-3
        • R323-4
        • R323-5
        • R323-6
        • R323-7

      • Section 2 : Consignation

        • R323-8
        • R323-9
        • R323-10
        • R323-11
        • R323-12

      • Section 3 : Dispositions communes

        • R323-13
        • R323-14

• LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

  • TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

    • Chapitre unique

      • R411-1
      • R411-2

  • TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

    • Chapitre Ier : Droit de rétrocession

      • R421-1
      • R421-2
      • R421-3
      • R421-4
      • R421-5
      • R421-6
      • R421-7
      • R421-8

    • Chapitre III : Droits de relogement

      • R423-1
      • R423-2
      • R423-3
      • R423-4
      • R423-5
      • R423-6
      • R423-7
      • R423-8
      • R423-9
      • R423-10

    • Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

      • R424-1

  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

    • Chapitre unique.

      • D431-1

• LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

  • TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE

    • Chapitre unique.

      • R511-1
      • R511-2
      • R511-3

  • TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE

    • Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

      • R521-1
      • R521-2
      • R521-3

    • Chapitre II : Autres travaux

      • R522-1

  • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

• LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

    • Chapitre unique.

      • R611-1
      • R611-2

  • TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

    • Chapitre unique.

      • R621-1
      • R621-2
      • R621-3

  • TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

    • Chapitre unique.

      • R631-1
      • R631-2
      • R631-3

  • TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    • Chapitre unique.

      • R641-1
      • R641-2
      • R641-3

• ANNEXES

  • Annexe 1
  • Annexe 2
  • Annexe 3
  • Annexe 4
  • Annexe 5