Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre Ier : Dispositions liminaires.
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Titre II : L'action.
Titre III : La compétence.
Titre IV : La demande en justice.
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre Ier : Les défenses au fond.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
Section III : Les exceptions dilatoires.
Section IV : Les exceptions de nullité.
Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
Titre VI : La conciliation et la médiation
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
Sous-titre Ier : Les pièces.
Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
Section I : Les attestations.
Section II : L'enquête.
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
Titre VIII : La pluralité des parties.
Titre IX : L'intervention.
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
Titre XI : Les incidents d'instance.
Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
Chapitre II : L'interruption de l'instance.
Chapitre III : La suspension de l'instance.
Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Titre XIII : Le ministère public.
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions spéciales.
Chapitre III : Disposition finale.
Titre XV : L'exécution du jugement.
Titre XVI : Les voies de recours.
Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Chapitre Ier : La tierce opposition.
Chapitre II : Le recours en révision.
Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre Ier : La computation des délais.
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section I : La signification.
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Section III : Les notifications entre avocats.
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Section VI : Le lieu des notifications.
Section VII : Dispositions diverses.
Titre XVIII : Les frais et les dépens.
Chapitre Ier : La charge des dépens.
Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Titre XX : Les commissions rogatoires.
Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
Paragraphe 3 : Dispositions communes
Titre XXI : La communication par voie électronique.
Titre XXII : Disposition finale.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre Ier : Dispositions communes
Sous-titre II : La procédure écrite
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Section 1 : L'orientation de l'affaire
Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Chapitre III : Le juge unique
Sous-titre III : La procédure orale
Sous-titre IV : Les autres procédures
Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Chapitre IV : L'action de groupe
Section 1 : Dispositions préliminaires
Section 2 : Cessation du manquement
Section 3 : Réparation des préjudices
Section 4 : Dispositions diverses
Sous-titre V : Dispositions diverses
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
Chapitre II : Les pouvoirs du président.
Chapitre III : Dispositions diverses.
Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
Sous-section I : La procédure ordinaire.
Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
Sous-section II : La procédure à jour fixe.
Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.
Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
Chapitre III : Dispositions communes.
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
Sous-titre III : Dispositions diverses.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Chapitre III : La procédure en matière électorale.
Chapitre IV : Dispositions communes.
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Chapitre II : Les actes de l'état civil
Chapitre III : Le répertoire civil
Chapitre III bis : Les funérailles
Chapitre IV : Les absents
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section I : Dispositions générales
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Sous-section I : Dispositions générales
Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Paragraphe 3 : Les voies de recours
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
Sous-section IV : La séparation de corps
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Chapitre VI : La filiation et les subsides
Chapitre VIII : L'adoption
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
Sous-section 1 : La demande
Sous-section 2 : L'instruction de la demande
Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles
Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
Sous-section 6 : L'appel
Sous-section 7 : L'amende civile
Section II : L'assistance éducative
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
Paragraphe 1 : La demande
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
Paragraphe 6 : Les notifications
Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
Sous-section 3 : Le conseil de famille
Sous-section 4 : L'appel.
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
Titre II : Les biens.
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Section I : Les autorisations et les habilitations.
Section II : Les mesures urgentes.
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Section IV : La séparation judiciaire de biens.
Section V : Le changement de régime matrimonial.
Section VI : La publicité en matière internationale
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Section II : L'inventaire.
Section III : L'option successorale.
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
Section VI : Le partage.
Section VI bis : L'envoi en possession
Section VII : Dispositions communes.
Section VIII : Le certificat successoral européen
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Chapitre II : Les procédures d'injonction.
Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Chapitre II : Le tribunal arbitral
Chapitre III : L'instance arbitrale
Chapitre IV : La sentence arbitrale
Chapitre V : L'exequatur
Chapitre VI : Les voies de recours
Titre II : L'arbitrage international
Livre V : La résolution amiable des différends
Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
Titre II : La procédure participative
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Titre III : Dispositions communes
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
Section I : Dispositions communes.
Section II : Dispositions propres à certaines matières.
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
Sous-section III : Affaires de registres.
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
Paragraphe 2 : La tenue du registre
Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
Paragraphe 5 : Les sanctions
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
Chapitre V : Dispositions diverses.