Le Quotidien

Faut-il une loi pour régler toutes les interrogations que soulève le port de signes religieux dans les écoles ? C'est pour répondre à cette question que s'est ouvert, sur le site Internet de l'Assemblée nationale, un forum de discussion. Ce dernier a été ouvert dans le cadre de la mission d'information sur la question des signes religieux à l'école, mise en place par la Conférence des Présidents en mai dernier, sur proposition du Président de l'Assemblée nationale. A l'heure où ce sujet fait l'objet d'une actualité brûlante, ce forum permet aux français de s'exprimer sur la question. Ainsi, ils peuvent "directement dire aux députés s'il faut une nouvelle loi sur le port des signes religieux à l'école et, si oui, préciser quel doit en être son contenu". Ce faisant, "chacun peut [...] faire part de ses réflexions et de ses propositions sur le problème du port des signes religieux à l'école et notamment sur la question de savoir s'il faut ou non une intervention du législateur pour, à nouveau, préciser ce que doit être la laïcité à l'école et le contenu d'une éventuelle nouvelle loi". Pour participer à ce forum, cliquez ici.

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique le 23 octobre dernier, une recommandation du 23 septembre 2003, relative aux radars automatisés (Recommandation n° 03-041 N° Lexbase : L5591DLN). La CNIL avait été saisie par le ministre de l'Intérieur sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un traitement expérimental, dénommé "Système de contrôle sanction automatique". Ce dispositif, dont la mise en place est prévue pour une durée d'un an, permet l'automatisation de la constatation de certaines infractions routières, l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné et l'envoi de l'avis de contravention correspondant. Le fondement juridique de ce dispositif résulte de la combinaison des articles 529-11 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6987DGU), et L. 130-9 du Code de la route (N° Lexbase : L1691DKT), qui pose le principe de la force probante des constatations automatisées ainsi effectuées. Dans sa délibération, la Commission émet un avis favorable, sous réserve que, entre autres, l'article 3 du projet d'arrêté soit complété de façon à préciser que les clichés concernent le véhicule et ses passagers, et que la mention figurant sur l'avis de contravention soit ainsi rédigée "le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle automatisé ayant permis d'établir la commission de l'infraction figurant ci-dessous". Enfin, elle recommande également que soit étudiée une modification des règles de la procédure pénale applicables au traitement automatisé tendant à prévoir la possibilité pour le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction d'avoir accès, dès réception de l'avis de contravention, à l'ensemble des informations le concernant, y compris à la partie du cliché représentant le conducteur de son véhicule à l'exception toutefois de la partie du cliché représentant les éventuels passagers.

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La Commission des affaires économiques du Sénat a présenté, le 22 octobre 2003, son rapport d'information intitulé "Logement : pour un retour à l'équilibre". Le rapporteur de cette Commission propose, notamment, un rééquilibrage de la fiscalité en faveur des revenus locatifs et des placements immobiliers, en supprimant, par exemple, la contribution sur les revenus locatifs ou en augmentant la déduction forfaitaire. Par ailleurs, il suggère de sécuriser le paiement du loyer pour améliorer les rapports bailleurs locataires, en créant un fonds de garantie. Enfin, diverses propositions sont faites pour développer un parc privé à vocation sociale par le biais d'incitations fiscales. En effet, les blocages du secteur locatif privé constatés dans nombre de grandes agglomérations provoquent des pénuries de logements, des envolées de loyers parfois spectaculaires et l'apparition, voire le renforcement, de phénomènes de file d'attente pour l'accès au logement. Selon lui, ces tensions sont dues d'une part, en raison de la fiscalité déséquilibrée des investissements locatifs qui restent moins attractifs que les placements financiers, et, d'autre part, en raison de la jurisprudence qui privilégie souvent le locataire, même lorsqu'il ne respecte pas ses obligations. Cette évolution conduit dès lors les bailleurs privés, pour l'essentiel des petits propriétaires, à jouer un rôle qui devrait relever de la solidarité nationale, d'autant que les dispositifs d'accompagnement social des locataires en difficulté sont notoirement insuffisants. Ainsi, le rapporteur entend, par les propositions de la Commission, restaurer la fluidité du secteur locatif privé et à assurer le bon fonctionnement de la chaîne du logement et l'effectivité du droit au logement.

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