Art. 11, LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 22, Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 226-16-1-A

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 23, Art. 24, Art. 25