Art. D515, Code de procédure pénale
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L5228HZN
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « La cour d'appel, saisie de l'appel de la partie civile contre une décision de relaxe, ne saurait déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la citation ayant mis l'action publique en mouvement soutenues devant les premiers juges » / brèves / lexbase social n°351 du 21 mai 2009 Abonnés