Art. 15-1, Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés

Les groupements d'intérêt économique requièrent leur immatriculation au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel leur siège est situé.

Ils doivent, à cet effet, déposer au greffe, outre les actes et pièces prévus au chapitre II du titre III, une demande signée par leur représentant ou par leur mandataire et indiquant :

1° La dénomination du groupement ;

2° L'adresse du siège du groupement ;

3° L'objet du groupement, indiqué sommairement ;

4° La durée du groupement ;

5° Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus à l'article 9, alinéa 2 (1°, 3°, 4°, 7° et, le cas échéant, 5°) ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers ;

6° Pour chaque personne morale membre du groupement, la raison sociale ou la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, l'objet indiqué sommairement et, le cas échéant, les numéros d'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers ;

7° Les nom, prénoms et domicile des administrateurs et des personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, avec les renseignements prévus à l'article 9, alinéa 2 (3°, 4° et, le cas échéant, 5°) ;

8° La date et le numéro du dépôt au greffe du contrat de groupement.