Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

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L8578AGS

Titre Ier : De la police et de la gestion des eaux.
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 28En vigueur depuis le 1er janvier 2002
Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 150 euros à 12 000 euros.
Titre III : Dispositions diverses.
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 45En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les articles 13, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 46En vigueur depuis le 3 février 1995
I. à III. (Paragraphes modificateurs)

   IV. - Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et II du présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application des dispositions de la présente loi qui s'y substituent.

   Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration engagées dans les conditions prévues par les textes abrogés ou modifiés par les décrets pris pour l'application de l'article 10 sont poursuivies, jusqu'à leur achèvement, dans les conditions prévues par ces textes avant leur abrogation ou leur modification. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre de la présente loi.
Article 47
a modifié les dispositions suivantes

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