Art. 17, Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués

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C70568TI

                    Sont abrogés l'article 26 de la loi du 22 ventôse an XII, les articles 27 et 64 du décret du 30 mars 1808, les articles 112 et 115 du décret du 6 juillet 1810.
                

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