Article 1
Au b du 3 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « en Conseil d'Etat ».
Article 2
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 142 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 13,60 % et de 20 % figurant au même article ;
« 15,75 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 20 % précité. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° L'article 143 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 € » sont remplacés par les mots : « , le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 150 000 € » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « dépasse 15 185 €. » sont remplacés par les mots : « est comprise entre 15 185 € et 150 000 € ; » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 150 000 €. »
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.