Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Le II de l'article 4 du décret du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « qui n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail » sont supprimés ;

2° Le 2° est abrogé.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.