Article 1
L'article R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « sociaux », est inséré le mot : « , revenus » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ;
« 5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ;
« 6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ;
« 7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ;
« 8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national, à la direction du service national et de la jeunesse. »
Article 2
Au 5° de l'article R. 114-9-4 du même code, les mots : « et élections » sont remplacés par les mots : « élections et recensement citoyen obligatoire ».
Article 3
Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, la ligne :
«
R. 114-9-1 à R. 114-9-8 | Résultant du décret n° 2019-31 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
R. 114-9-1 et R. 114-9-2 | Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 |
R. 114-9-3 et R. 114-9-4 | Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 |
R. 114-9-5 à R. 114-9-8 | Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 |
».
Article 4
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 5
Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.