Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régime des travaux soumis à permis de construire nécessitant la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir » / brèves / le quotidien du 12 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Constructions illégales d'antennes relais de téléphonie mobile : les élus locaux pris entre deux feux » / jurisprudence / lexbase public n°340 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De la nécessité d'un permis de construire pour l'implantation d'une antenne relais » / jurisprudence / la lettre juridique n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés