Publics concernés : fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966.
Objet : ajout d'une condition d'ancienneté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A pour le recrutement dans les emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret ajoute à la condition de services effectifs dans un grade d'avancement exigée pour accéder aux emplois de directeur de service (cinq ans) et de chef de service (quatre ans) au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile une condition d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, fixée à dix ans pour l'accès à l'emploi de chef de service et à treize ans pour l'accès à l'emploi de directeur de service. Par ailleurs, le texte instaure, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, un dispositif transitoire de recrutement dans l'emploi de chef de service, ouvert aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal avant le 31 décembre 2011 : ils pourront être recrutés dans un emploi de chef de service à des conditions plus favorables en ce qui concerne la durée de services effectifs exigée.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 12 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de cinq ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ».
Article 2
Jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, peuvent être nommés dans un emploi de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret du 3 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui justifient de six ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent et qui, ayant été nommés dans le grade d'attaché principal avant le 31 décembre 2011, justifient :
1° Au plus tard au 31 décembre des années 2011, 2012 et 2013 : d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal ;
2° Au plus tard au 31 décembre 2014 : d'au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal ;
3° Au plus tard au 31 décembre 2015 : d'au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet