Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Omission de statuer et mentions du rapport écrit » / brèves / le quotidien du 23 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Jugement de l'affaire - BOI-CTX-JUD-30-60-20120912 » Abonnés