Art. R13-7, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L3111HLS
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Le commissaire du Gouvernement peut être issu de la même administration que le fonctionnaire choisi par un département pour le représenter dans la procédure d'expropriation » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le Rapporteur public peut faire appel incident de la décision du juge de l'expropriation ayant fixé les indemnités de dépossession revenant à l'exproprié » / brèves / lexbase public n°162 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Expropriation : l'accès privilégié du commissaire du Gouvernement aux informations pertinentes du fichier immobilier n'est pas attentatoire au principe de l'égalité des armes » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Egalité des armes entre le commissaire de Gouvernement et la personne expropriée » / brèves / le quotidien du 18 avril 2008 Abonnés