Art. L132-5, Code du travail

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L1370G9M

                    Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.

   Pour ce qui concerne les professions agricoles visées à l'article L. 131-2, le champ d'application des conventions et accords collectifs peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.

   Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

   Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus.

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Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Convention collective : la clause qui exclut certains employeurs, dont l'activité principale relève de la convention de son champ d'application, est réputée non écrite » / brèves / le quotidien du 31 mai 2010 Abonnés
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