Art. 2363, Code civil

Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : le gage et le nantissement- Le changement dans la continuité - » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés

Cité dans / TITRE « Le créancier titulaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie a droit au paiement de la valeur de rachat jusqu’au remboursement du prêt » / jurisprudence / lexbase affaires n°672 du 8 avril 2021 Abonnés

Cité dans / TITRE « Panorama de droit des sûretés (janvier 2020-janvier 2021) » / panorama / lexbase affaires n°664 du 4 février 2021 Abonnés

Cité dans / TITRE « Rappel : le nantissement de contrat d’assurance vie est une sûreté exclusive » / brèves / lexbase affaires n°648 du 24 septembre 2020 Abonnés

Cité dans / TITRE « Le nantissement de contrat d’assurance vie : une sûreté exclusive » / jurisprudence / lexbase affaires n°643 du 16 juillet 2020 Abonnés

Cité dans / TITRE « Nantissement de contrat d’assurance vie rachetable : absence de concours du créancier nanti avec les autres créanciers » / brèves / lexbase affaires n°642 du 9 juillet 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence de conversion de saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective : inefficacité de l’opération de saisie et compensation pour dettes bancaires connexes » / jurisprudence / lexbase affaires n°609 du 10 octobre 2019 Abonnés

Cité dans / TITRE « Du rôle de la signification dans les pseudo-cessions de créance à titre de garantie réalisées sous l'empire de l'article 1690 du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé n°400 du 24 juin 2010 Abonnés

Cité dans / TITRE « La Cour de cassation tranche : pas de fiducie sans texte... » / jurisprudence / lexbase droit privé n°250 du 1 mars 2007 Abonnés

Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés : le nantissement de créance » / evénement / la lettre juridique n°215 du 18 mai 2006 Abonnés