1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
L'office national de la navigation;
La caisse nationale de prévoyance;
La caisse nationale du crédit agricole;
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
Le comité national interprofessionnel des viandes;
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
L'entreprise minière et chimique;
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;
2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
Les manufactures nationales;
Le service des alcools;
L'administration des monnaies et médailles;
L'imprimerie nationale;
Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
La caisse des dépôts et consignations;
L'établissement national des invalides de la marine;
La caisse des retraites des inscrits maritimes;
La caisse des retraites des agents du service général;
La caisse de prévoyance des marins français;
La caisse générale de garantie des assurances sociales;
La caisse de retraite des ouvriers mineurs;
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
Les chambres d'agriculture;
Les chambres de métiers;
Les sections de l'office de répartition des produits industriels;
L'office national interprofessionnel des céréales;
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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