Art. L233-14, Code de commerce
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L6989ICT
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la déclaration prévue aux I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase affaires n°302 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Défaut de notification d'un franchissement de seuil et contestation de l'action de concert : absence de pouvoir du bureau de priver les actionnaires prétendus concertistes de leurs droits de vote » / brèves / le quotidien du 23 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Pouvoirs limités du bureau de l'assemblée générale en matière d'action de concert et de déclaration de franchissement de seuils » / brèves / lexbase affaires n°226 du 4 novembre 2010 Abonnés
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