Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, la composition de la Commission nationale d'indemnisation des avoués est fixée comme suit :
En qualité de titulaires :
M. Jean-Louis GILLET, président de chambre à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation, président.
Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires.
M. René SEVE, contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice et des libertés.
Me Didier BOLLING, avoué près la cour d'appel de Paris.
Me Marie-Christine COUPPEY, avoué près la cour d'appel de Rouen.
En qualité de suppléants :
M. Michel COUAILLIER, conseiller à la Cour de cassation, président suppléant.
Mme Marie-Christine ARMAIGNAC, contrôleuse générale économique et financière.
M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires.
Me Gilles ARGELLIES, avoué près la cour d'appel de Montpellier.
Me Alain RAHON, avoué près la cour d'appel de Lyon.
En qualité de rapporteurs :
M. Philippe PERREVE, rapporteur.
Mme Anne-Véronique DUPART, rapporteure adjointe.