Art. R4614-19, Code du travail
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L8376LBT
Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « CHSCT/CSE : pas de prolongation du délai de consultation en cas d’absence de remise du rapport par l’expert » / brèves / lexbase social n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « La contestation judiciaire par l'employeur du recours à un expert par le CHSCT » Abonnés