Loi n° 2005-227, 14-03-2005, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

Loi n° 2005-227

du 14 mars 2005

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) (1)

NOR : MAEX0300209L

L'Assemblée nationale et la Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1437 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1878 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 84 (2004-2005) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 196 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.