Art. L2342-5, Code du travail
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L2021IRB
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
Il informe de la composition du groupe spécial de négociation et du début des négociations les chefs des établissements de l'entreprise ou les chefs des entreprises du groupe d'entreprises de dimension communautaire et les organisations européennes de salariés et d'employeurs consultées par la Commission européenne.
Avant et après les réunions avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe spécial de négociation peut se réunir, avec les moyens nécessaires et adaptés à la communication entre ses membres, hors la présence des représentants du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La Directive "refonte" sur les comités d'entreprise européens enfin transposée » / textes / lexbase social n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les relations de travail dans les groupes de sociétés / TITRE « Le comité d'entreprise européen » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'entreprise européen (CEE) / TITRE « Création du groupe spécial de négociation » Abonnés
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