Art. L2312-14, Code du travail
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Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « L’accord de performance collective : le pari gagnant de la négociation collective » / pratique professionnelle / lexbase social n°829 du 25 juin 2020 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le rôle consultatif du CSE » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions relatives au droit syndical » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / synthèse Abonnés
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