Art. L1235-10, Code du travail
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L0726IX8
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Incompétence du juge judiciaire, par voie d’exception, à se prononcer sur les catégories professionnelles d’un PSE validé par la DREETS » / jurisprudence / lexbase social n°994 du 12 septembre 2024 Abonnés
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