Art. L1225-56, Code du travail
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L9884LLN
Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences.
Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.
Il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L. 6342-5 pour les stagiaires de la formation professionnelle.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Congé parental d’éducation et discrimination indirecte : quand rôde le spectre de la nullité… » / jurisprudence / lexbase social n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « La situation du salarié pendant le congé parental d'éducation » Abonnés
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