Art. 323-2, Code pénal
Lecture: 1 min
L0871KCA
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Cybercriminalité : les qualifications pénales de l’utilisation d’un rançongiciel - La conversion du singulier au pluriel après l’arrêt du 15 décembre 2021 » / focus / la lettre juridique n°984 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cybercriminalité / TITRE « Cybersécurité contre cybercriminalité : toutes les couches de l’espace numérique sont concernées » / focus / lexbase pénal n°63 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cybercriminalité / TITRE « Ordre et désordres du droit pénal (spécial) de la cybercriminalité » / focus / lexbase pénal n°63 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE informatique et libertés / TITRE « Les risques pénaux liés à l’exploitation et à l’utilisation de bases de données juridiques numériques contenant des décisions de justice » / focus / le quotidien du 30 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Cybercriminalité : la qualification pénale de l’utilisation d’un rançongiciel » / focus / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données / TITRE « ETUDE : Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.