Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rémunération du représentant personne morale de la masse des porteurs de bons de souscriptions d’actions (BSA) » / brèves / lexbase affaires n°594 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contestation d'un certificat de vérification de l'état de frais d'un huissier de justice » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur les pouvoirs dévolus au juge taxateur » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à suivre devant les tribunaux en cas de saisie immobilière : le cas particulier du partage judiciaire » / brèves / le quotidien du 26 mai 2005 Abonnés